Quelques réglementations sur les sociétés par actions

Transformer une société par actions

Dans la conduite des opérations, pour des motifs et objets différents, l’Assemblée Générale des Actionnaires peut décider de convertir société par actions devenir une société unipersonnelle à responsabilité limitée ou une société bipersonnelle à responsabilité limitée. La décision de transformer une société par actions en un autre type d’entreprise représente l’une des libertés commerciales des actionnaires propriétaires de la société par actions. Cependant, il convient de noter qu’une société par actions ne peut pas se convertir librement à n’importe quel type d’organisation économique. Une société par actions est une société de capitaux, elle ne peut donc pas être convertie en d’autres types d’entreprises entièrement personnelles ou dont le propriétaire est soumis à une responsabilité illimitée, comme une société de personnes, une entreprise individuelle.

Il peut y avoir des raisons objectives ou subjectives conduisant à la transformation d’une société par actions en une autre entreprise, mais la décision de transformation appartient entièrement à l’assemblée générale des actionnaires ou des investisseurs.

Société par actions transformée en société à responsabilité limitée avec un seul associé

Une société par actions peut être transformée en société unipersonnelle à responsabilité limitée selon les modalités suivantes :

– Un actionnaire reçoit le transfert de toutes les actions de tous les actionnaires restants ;

– Une organisation ou une personne qui n’est pas actionnaire reçoit le transfert de toutes les actions de tous les actionnaires de la société ;

– La société n’a plus qu’un seul actionnaire dans la période dépassant le nombre minimum d’actionnaires requis par la société ty actions.

La société transformée hérite automatiquement de tous les droits et intérêts légaux, est responsable de toutes les dettes, y compris les dettes fiscales, les contrats de travail et autres obligations de la société transformée.

Société par actions transformée en société à responsabilité limitée avec deux associés ou plus

Une société par actions peut être transformée en société à responsabilité limitée selon les modalités suivantes :

– Transformation en une société à responsabilité limitée sans augmentation ni transfert d’actions à d’autres organisations ou individus ;

– Transformation en société anonyme concomitamment à la cession de tout ou partie de tout ou partie des actions à d’autres organismes ou personnes physiques apportant le capital ;

– Transformation en société à responsabilité limitée combinant les modalités prévues dans les cas ci-dessus.

La société transformée hérite automatiquement de tous les droits et intérêts légaux, est responsable de toutes les dettes, y compris les dettes fiscales, les contrats de travail et autres obligations de la société transformée.

Documents d’enregistrement d’entreprise pour le cas de transformation d’une société par actions en société à responsabilité limitée

En cas de transformation d’une société par actions en société unipersonnelle ou en société bipersonnelle, la demande d’inscription de transformation comprend :

– Une demande d’enregistrement d’entreprise;

– Charte de la société transformée ;

– Résolution et copie valable du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires sur la transformation de la société ;

– Liste des membres ;

– Contrat de cession d’actions ou documents prouvant la réalisation de la cession ou accord d’apport en capital d’investissement. B Pour le cas d’une société par actions transformée en société unipersonnelle à responsabilité limitée : Dans un délai de 15 jours à compter de la date de réalisation des événements ayant entraîné la transformation, la société doit introduire une demande auprès du Bureau d’immatriculation des entreprises où l’entreprise s’est enregistrée. Dans les 05 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, l’autorité d’enregistrement des entreprises délivre le certificat d’enregistrement des entreprises.

Dans le cas où une société par actions est transformée en une société à responsabilité limitée avec deux associés ou plus : La société doit enregistrer la transformation auprès de l’Autorité d’enregistrement des entreprises dans les 10 jours à compter de la date d’achèvement de la transformation. . Dans les 05 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, l’autorité d’enregistrement des entreprises délivre le certificat d’enregistrement des entreprises.

Prévention et prévention des risques juridiques dans l’organisation et le fonctionnement des sociétés par actions

Risques juridiques dans l’organisation et le fonctionnement des sociétés par actions

Dans les activités commerciales, les entreprises en général et les sociétés par actions en particulier doivent souvent faire face et trouver une manière raisonnable de faire face à de nombreux risques. L’un d’eux est le risque juridique. Le risque juridique préoccupe de nombreux investisseurs et propose consciemment des mesures de prévention, notamment dans le contexte concurrentiel actuel.

Jusqu’à présent, la notion de risque juridique n’a pas fait l’objet d’un accord. Les concepts proviennent d’une variété de sources ou d’auteurs. L’avocat Le Trong Them sur le site danluat.thuvienphapluat.vn donne son avis sur les risques juridiques dans le thème “Maîtrise des risques juridiques des entreprises”: « Le risque juridique est un événement juridique qui peut ou non se produire déchargey se produit (c’est-à-dire a une probabilité inférieure à 100 %) et, le cas échéant, cela affectera les objectifs de l’organisation“.

Le Black’s Law Dictionary définit le risque comme une perte, un danger ou une possibilité de perte. B Le droit civil stipule que les risques sont des pertes qui peuvent survenir mais ne découlent pas d’actes fautifs d’aucun sujet, la cause des risques provient d’événements objectifs et impossibles. Si la perte se produit et est déterminée par la faute du sujet, elle est considérée comme un dommage et la partie fautive est tenue de réparer le dommage.

Cependant, en matière d’organisation et de fonctionnement des entreprises, les risques juridiques sont souvent entendus dans un sens plus large. Peut comprendre, Les risques juridiques dans l’organisation et le fonctionnement d’une société par actions sont les éventuels dommages ou pertes d’une société par actions résultant de l’application de la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la société. La prévention des risques juridiques dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise ty actions jouent un rôle très important dans le maintien et le développement | la production et les activités commerciales de l’entreprise.

Les risques juridiques dans l’organisation et le fonctionnement d’une société par actions présentent certaines des caractéristiques suivantes :

première, le sujet qui supporte les dommages et les pertes est une société par actions. Les dommages, préjudices matériels ou immatériels peuvent survenir à l’entreprise dans la mise en œuvre et l’application des dispositions légales relatives à l’organisation et au fonctionnement de la société anonyme.

Seconde, provient de l’origine du risque, les risques organisationnels et opérationnels des sociétés par actions comprennent le groupe de risques d’origine interne et le groupe de risques d’origine externe. Les risques internes découlent de facteurs internes à l’entreprise tels que la structure organisationnelle de l’entreprise, les droits et obligations des individus, l’appareil de l’entreprise, le contenu de la charte, etc. Les risques externes découlent de facteurs externes n’appartenant pas à l’entreprise tels que l’investissement des entreprises activités, relations avec les agences de l’État, etc. Risques juridiques découlant de l’application de la loi. Cela peut être la raison pour laquelle les sujets n’ont pas respecté la loi (c’est-à-dire qu’ils exercent encore des activités interdites par la loi), n’ont pas encore appliqué la loi (c’est-à-dire qu’ils n’exercent pas les activités requises par la loi) ou sont en train d’utiliser la loi , appliquant la loi, rencontrent des situations où les dispositions légales ne sont pas claires, la compréhension du contenu des dispositions légales n’est pas cohérente…

mardi, L’étendue des risques juridiques dans l’organisation et le fonctionnement des sociétés par actions est assez large. Le champ d’application est étendu aux relations juridiques civiles, pénales, administratives, du travail, commerciales, d’investissement et foncières. B mercredi, L’ampleur des dégâts des risques juridiques dans l’organisation et le fonctionnement des sociétés par actions est difficile à prévoir. Bien que les entreprises puissent être proactives pour éviter ou minimiser les risques, elles ne peuvent s’arrêter qu’à un niveau relatif. Il est difficile pour les entreprises de prédire et d’évaluer avec précision l’étendue des dommages si des risques juridiques surviennent, car ils sont également influencés par de nombreux facteurs objectifs et subjectifs.

->>>>>> Voir plus : Création d’une société par actions

Mesures pour éviter les risques juridiques dans l’organisation et le fonctionnement des sociétés par actions

Comme mentionné, le risque juridique découle de la mise en œuvre de la loi. Par conséquent, il est extrêmement nécessaire de prévoir et de proposer des plans de traitement appropriés pour les pertes éventuelles d’une société par actions en matière juridique. Pour éviter les risques juridiques dans l’organisation et le fonctionnement, une société par actions doit se conformer à certaines exigences de base comme suit :

premièrel’entreprise peut déterminer les événements juridiques découlant des relations juridiques dans lesquelles l’entreprise est l’une des parties assujetties.

Seconde, les entreprises doivent déterminer les causes des risques juridiques éventuels. L’identification précise de la cause aidera les entreprises à mettre en place les bonnes mesures de prévention des risques.

mardi, les entreprises doivent proposer plusieurs solutions de sauvegarde pour être proactives dans la gestion des risques juridiques. Méthodes de prévention de base :

+ Éviter les risques découlant du non-respect de la loi sur l’organisation et le fonctionnement des sociétés par actions : Les entreprises doivent comprendre les dispositions de la loi afin de ne pas commettre d’actes interdits par la loi. . Selon les dispositions du Code civil, l’objet et le contenu d’une transaction civile qui ne viole pas l’interdiction de la loi est l’une des conditions pour qu’une telle transaction prenne effet. Une transaction invalide ne crée, ne modifie ni ne met fin aux droits et obligations des parties à compter du moment où la transaction est établie. Lorsque la transaction est invalidée, les parties restaurent l’état d’origine, se rendant mutuellement ce qui a été fait. Il s’agit d’un risque juridique inévitable si une société par actions est impliquée. Évidemment, pour une entreprise commerciale, les transactions civiles invalides entraînent des pertes et des inconvénients importants. Même les entreprises et les entités liées peuvent faire face à des risques criminels. La mesure préventive simple et efficace exigée par une société par actions est de ne absolument pas violer les dispositions interdites par la loi.

+ Éviter les risques découlant de la mise en œuvre de la loi sur l’organisation et le fonctionnement des sociétés par actions : les entreprises doivent mener les activités requises par la loi. La non-exécution des activités requises par la loi peut entraîner une responsabilité civile, une responsabilité administrative ou même une responsabilité pénale.

+ Éviter les risques découlant de l’utilisation de la loi et de l’application de la loi : les entreprises auront le droit d’être plus proactives et flexibles dans la décision de leurs activités pour s’assurer d’éviter les risques. L’utilisation de la loi est une forme d’application de la loi, dans laquelle les sujets mènent des activités autorisées par la loi. L’application de la loi est une forme de mise en œuvre de la loi, dans laquelle les sujets mènent des activités avec l’intervention d’agences ou d’organisations de l’État et d’individus habilités par l’État. Si les dispositions de la loi dans le respect de la loi et l’application de la loi sont absolues, les dispositions sur l’utilisation de la loi et l’application de la loi sont arbitraires. Cependant, dans le processus d’organisation et de fonctionnement, une société par actions peut rencontrer des cas où les réglementations légales n’ont pas été ajustées ou il n’y a pas de compréhension unifiée des réglementations. Dans chaque situation spécifique, la solution harmonisera les objectifs de l’entreprise et ne sera pas contraire à la loi.

->>>>>> Voir plus : Créer une entreprise